INFORMATION RELATIVE À LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (KVKK)
La présente information a été établie conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK) (la « Loi ») afin d'informer les personnes concernées des procédures et principes relatifs au traitement des données personnelles par le responsable du traitement.
1. Identité du responsable du traitement
L'organisation agissant en qualité de responsable du traitement s'acquitte, conformément à l'article 10 de la Loi, de son obligation d'informer les personnes concernées au sujet du traitement des données personnelles. Bien qu'aucune raison sociale ne soit mentionnée dans le présent texte, le responsable du traitement s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales applicables.
2. Catégories de données personnelles traitées
Les catégories de données personnelles traitées peuvent comprendre notamment, sans s'y limiter :
Données d'identité : nom, prénom, numéro d'identification turc, numéro de passeport, date de naissance, sexe, etc.
Coordonnées : numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de résidence, préférences de communication, etc.
Données relatives aux opérations clients : détails des achats de produits/services, informations de paiement, historique des commandes, etc.
Données financières : coordonnées bancaires, IBAN, informations de facturation, etc.
Données relatives à la sécurité des opérations : adresse IP, journaux de connexion, nom d'utilisateur, mot de passe, etc.
Données visuelles et sonores : photographies, enregistrements vidéo, enregistrements vocaux du centre d'appels, etc.
Données de localisation : données GPS, informations de localisation par ville/pays.
Données de santé (si nécessaire et avec consentement explicite) : antécédents médicaux, informations relatives aux ordonnances, etc.
Catégories particulières de données personnelles : données de santé, données biométriques, condamnations pénales et mesures de sûreté, telles que définies par la loi.
3. Finalités du traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées peuvent être traitées aux fins suivantes :
Fourniture des produits et services, assistance après-vente
Gestion des processus de relation client
Conclusion et exécution des processus contractuels
Réalisation des opérations financières et comptables
Conduite des activités de communication
Réalisation d'études d'analyse marketing
Planification des processus de publicité, de campagnes et de promotion (sous réserve du consentement explicite)
Gestion des demandes et des réclamations
Conduite des activités opérationnelles internes
Garantie de la sécurité au travail et de la sécurité de l'information
Respect des obligations légales
Communication d'informations aux institutions et organismes habilités
Gestion des processus de ressources humaines et d'emploi (pour les données des salariés/candidats)
Gestion du site web et de l'application mobile, amélioration de l'expérience utilisateur
Prévention de la fraude et des abus, garantie de la sécurité
Conduite des processus de gestion des risques et d'audit
Protection des intérêts légitimes
4. Modes de collecte des données personnelles
Les données personnelles peuvent être collectées par les moyens suivants :
Site web, application mobile, centre d'appels, e-mail, SMS
Formulaires électroniques, formulaires de demande papier
Contrats et autres documents commerciaux
Caméras et autres systèmes de sécurité
Cookies et autres technologies en ligne
Échanges via les comptes de réseaux sociaux
Par l'intermédiaire de partenaires commerciaux et de prestataires de services tiers
5. Fondements juridiques du traitement des données personnelles
Conformément aux articles 5 et 6 de la Loi, les données personnelles sont traitées sur les fondements juridiques suivants :
Le consentement explicite de la personne concernée
Le traitement est expressément prévu par la loi
Le traitement est directement lié à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat
Le traitement est nécessaire au respect des obligations légales du responsable du traitement
Les données ont été rendues publiques par la personne concernée elle-même
Le traitement est nécessaire à l'établissement, à l'exercice ou à la protection d'un droit
Le traitement est nécessaire aux intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux
Pour les données relatives à la santé et à la vie sexuelle : consentement explicite ou exceptions liées à la santé publique, à la médecine préventive, etc.
6. Transfert des données personnelles
Conformément aux articles 8 et 9 de la Loi, les données personnelles peuvent être transférées aux catégories de destinataires suivantes :
Institutions et organismes publics habilités
Autorités de réglementation et de contrôle
Tribunaux et offices d'exécution
Partenaires commerciaux
Fournisseurs et prestataires de services
Banques et établissements financiers
Tiers fournissant des services d'assistance (tels que les fournisseurs de services cloud, les centres d'appels, etc.)
Avocats, conseillers financiers, consultants
Sous-traitants ou destinataires situés en Türkiye ou à l'étranger (sous réserve des conditions prévues par la Loi)
7. Transfert des données personnelles à l'étranger
Si nécessaire et conformément à l'article 9 de la Loi, les données personnelles peuvent être transférées à l'étranger avec le consentement explicite de la personne concernée ou vers des pays reconnus par le Conseil de protection des données personnelles comme offrant une protection adéquate. Les mesures nécessaires sont prises pour garantir que les tiers destinataires des données agissent conformément à la Loi et aux exigences de confidentialité des données.
8. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées :
Pendant les durées prévues par la législation applicable
Aussi longtemps que nécessaire au regard de la finalité du traitement
Pendant les délais de prescription légaux
À l'expiration de la durée applicable, les données personnelles sont effacées, détruites ou anonymisées dans le cadre des processus de destruction périodique.
9. Droits de la personne concernée
Conformément à l'article 11 de la Loi, les personnes concernées disposent des droits suivants en s'adressant au responsable du traitement :
Savoir si leurs données personnelles font l'objet d'un traitement
Le cas échéant, demander des informations sur ce traitement
Connaître la finalité du traitement et savoir si les données sont utilisées conformément à cette finalité
Connaître les tiers auxquels leurs données sont transférées en Türkiye ou à l'étranger
Demander la rectification des données incomplètes ou inexactes
Demander l'effacement ou la destruction des données dans le cadre prévu par la Loi
Demander que la rectification, l'effacement ou la destruction soit notifié aux tiers auxquels les données ont été transférées
S'opposer à un résultat qui leur est défavorable découlant d'une analyse effectuée exclusivement au moyen de systèmes automatisés
Demander réparation du préjudice subi du fait d'un traitement illicite
10. Modalités de demande
Les personnes concernées peuvent exercer les droits susmentionnés en adressant une demande par écrit ou par tout autre moyen déterminé par le Conseil de protection des données personnelles (le « Conseil »). Les demandes sont traitées dans un délai maximal de 30 jours. Si le traitement de la demande entraîne un coût, les frais prévus par le barème fixé par le Conseil peuvent être facturés.
Les demandes doivent comporter :
Le nom et le prénom, ainsi que la signature en cas de demande écrite
Le numéro d'identification turc (pour les étrangers : nationalité, numéro de passeport ou numéro d'identification)
L'adresse de résidence ou l'adresse professionnelle pour les notifications
L'adresse e-mail, le numéro de téléphone ou le numéro de fax pour les notifications
L'objet de la demande